(autorisation) du CSP Art 511-21, 511-22 et 511-24 du code pénal

de facto dans le calibrage de la dotation basé sur les charges

Respect des bonnes pratiques définies par l'ABM (2010)

Collaboration avec le réseau Périnatalité local (dépistage combiné de la trisomie 21, formation en médecine fœtale et en échographie…)

109

Version 1 – 1er décembre 2012

13. les centres de diagnostic préimplantatoire

Références juridiques

(rapport annuel de l'ABM), Art. L.2131-4 et L.2131-4 -1

de facto dans le calibrage de la dotation basé sur les charges

Respect des bonnes pratiques définies par l'ABM (2010)

Collaboration avec le réseau Périnatalité local (dépistage combiné de la trisomie 21, formation en médecine fœtale et en échographie…)

109

Version 1 – 1er décembre 2012

13. les centres de diagnostic préimplantatoire

Références juridiques

R.2142-1 et suivants du CSP (régime d'autorisation)

de facto dans le calibrage de la dotation basé sur les charges

Indicateurs permettant d'évaluer a posteriori la pertinence de la mission effectuée Quantification de l'activité : volumes de collecte, production, cession

Qualité : mise aux normes (personnels affectés, équipement, fonctionnement) ; respect des règles de bonnes pratiques définies par l'ANSM et des référentiels en vigueur (matériels, équipements et flux de produits)

168

Version 1 – 1er décembre 2012

2. Les surcoûts cliniques et biologiques de l'AMP, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité

Références juridiques

R.1244-1 et suivants du CSP

de facto dans le calibrage de la dotation basé sur les charges

Indicateurs permettant d'évaluer a posteriori la pertinence de la mission effectuée Quantification de l'activité : volumes de collecte, production, cession

Qualité : mise aux normes (personnels affectés, équipement, fonctionnement) ; respect des règles de bonnes pratiques définies par l'ANSM et des référentiels en vigueur (matériels, équipements et flux de produits)

168

Version 1 – 1er décembre 2012

2. Les surcoûts cliniques et biologiques de l'AMP, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité

Références juridiques

L.3131-11, R.3131-9 et R.3131-10 du CSP

de facto dans le calibrage de la dotation basé sur les charges

Indicateurs permettant d'évaluer a posteriori la pertinence de la mission effectuée Les indicateurs sont spécifiques en fonction des circonstances exceptionnelles

192

Version 1 – 1er décembre 2012

Au titre de la contribution des établissements de santé

à la mise en œuvre des plans zonaux de mobilisation

2. Mise en œuvre des missions des

établissements de santé de référence

mentionnées à l'article R.3131-10 du code de la sante publique

Références juridiques

12°, et R. 6112-14 à R.6112-27 du CSP

de facto dans le calibrage de la dotation basé sur les charges

Indicateurs permettant d'évaluer a posteriori la pertinence de la mission effectuée - Suivi du nombre de détenus hospitalisés, - Suivi de la durée moyenne des séjours, - Suivi des GHS produits, de leur facturation, 244

Version 1 – 1er décembre 2012

3. Les unités de consultations et de soins ambulatoires

Références juridiques

Loi du

relative à la santé publique et à la protection sociale

L2131-2, L2131-5 et 2213-1, R2131-10 et suivants du CSP

de facto dans le calibrage de la dotation basé sur les charges

106

Version 1 – 1er décembre 2012

12. Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal

Références juridiques